Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 16 juillet 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

Nous avons auditionné M. Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d'État, qui nous a affirmé que cela n'était pas le cas. J'observe simplement qu'une mauvaise habitude se répand au sein du personnel politique depuis quelque temps consistant à critiquer le fonctionnement de la Justice chaque fois qu'une décision qui ne lui convient pas est rendue et je le regrette, mais je reconnais à chacun la possibilité d'émettre une telle opinion.

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