Intervention de Pascal Popelin

Je respecte votre liberté d'expression mais je fais simplement part de mon point de vue. Sur le fond, nous avons interrogé le président de la section du contentieux pour comprendre la manière dont sont traités ces contentieux et connaître la nature de ces contentieux. Ce qui nous a été expliqué c'est que si dans certains départements, l'on compte un ou deux recours, il existe d'autres départements où l'on dénombre des centaines de contentieux. Dans ce dernier cas, la section du contentieux du Conseil d'État rend un jugement en formation collective sur l'un de ces recours qui est ensuite décliné, par voie d'ordonnances, pour tous les autres recours dans lesquels les mêmes moyens sont soulevés. C'est la raison pour laquelle, dans le rapport, nous nous sommes attachés à traiter quatre éléments marquants des décisions rendues depuis le mois de mai car de ces éléments, vont découler toute une série d'ordonnances qui seront prises. Or, il y a encore quelques points de droit à regarder. Mais pour ma part, je ne considère pas qu'il faille remettre en cause systématiquement l'impartialité de la juridiction administrative. J'avais moi-même déclaré dans la presse, au moment de l'adoption de la loi, que les moyens qui étaient annoncés avaient peu de chances d'aboutir en cas de contentieux contre les décrets. Je constate aujourd'hui, au regard des premières décisions du Conseil d'État, que je n'avais pas tort. De la même manière, le fait d'exciper durant les débats en séance publique de l'inconstitutionnalité des dispositions que nous souhaitions adopter s'est avéré inefficace puisque l'essentiel de la loi a été déclarée conforme à la Constitution. J'observe d'ailleurs que parmi les dispositions qui ont été censurées figurent certaines dispositions introduites par les mêmes que ceux qui ont déposé le recours devant le Conseil constitutionnel.