Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Si l'on ne peut plus dire ce que l'on pense des procédures juridictionnelles et de contentieux importants au sein de la commission des Lois, où va-t-on ? Je suis très surpris de la manière dont la juridiction administrative a traité ces recours. Je n'ai même pas reçu, par exemple, d'accusé de réception de la requête que j'ai déposée, ce qui est inhabituel. Nous saisirons la Cour européenne des droits de l'homme, car nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont le Conseil d'État a examiné ces recours.