Intervention de Frédérique Pfrunder

Divers changements ont affecté les associations au cours des dernières années, à commencer par la généralisation des marchés publics. Alors qu'elles reçoivent une partie de leurs ressources des pouvoirs publics, elles ont en effet constaté une forte baisse des subventions au profit des appels d'offres : entre 2005 et 2011, en volume, les premières ont diminué de 17 % tandis que la commande publique augmentait de 70 %.

Une enquête réalisée en janvier 2012 par la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) et par le réseau France Active montrait qu'une association employeuse sur cinq avait conclu un marché public avec au moins l'un de ses financeurs. Outre que la réponse à des appels d'offres implique des procédures lourdes, le problème est que ce mode de financement est un frein à l'innovation pour les associations : la subvention soutient un projet tandis que l'appel d'offres demande de répondre à un besoin spécifique de la collectivité ; or l'association est construite autour d'un projet et de sa capacité à prendre l'initiative.

Ce changement de cadre entraîne des difficultés pour les petites et moyennes associations, mal armées pour triompher de procédures complexes. Il risque de décourager les bénévoles qui viennent dans une association pour développer un projet et qui se retrouvent pris dans un cadre très formaté. Enfin, il implique le développement de nouvelles logiques de gestion, avec l'application de critères quantitatifs de performance très stricts : si l'action des associations doit être évaluée, ce n'est peut-être pas le meilleur moyen de procéder.

Autre évolution : les financements de l'État baissent au profit de ceux des collectivités territoriales. Ce ne serait pas un problème, et ce serait même une bonne chose que les associations puissent trouver des soutiens divers, si les collectivités appliquaient toutes la même procédure pour les demandes de subvention. Or, alors que l'État a élaboré un formulaire Cerfa et des dispositifs pour éviter aux associations de devoir indéfiniment recommencer les mêmes démarches, les modes selon lesquels demander des subventions varient selon les collectivités, ce qui implique de refaire sans cesse des dossiers en fournissant des documents différents. Pour une association qui dispose de peu de moyens et qui fonctionne avec des bénévoles et des salariés qui ne se consacrent pas en priorité à ces questions de gestion, cela n'a rien d'anecdotique : ces démarches mobilisent des ressources importantes qui grèvent les financements accordés.

Dans ce registre, les têtes de réseau se heurtent à des problèmes particuliers. Les collectivités territoriales finançant essentiellement des projets très spécifiques, elles vont recevoir de moins en moins de moyens pour leur fonctionnement et donc pour l'appui qu'elles apportent aux associations.

Ce tassement et cette diversification des financements publics poussent les associations à chercher d'autres modèles de développement et d'autres sources de financement, mais elles rencontrent certains écueils sur ce chemin en raison de l'application des doctrines fiscales. La procédure fiscale mise en place pour caractériser l'utilité sociale des associations se déroule en trois étapes : appréciation du caractère désintéressé ou non de la gestion, évaluation de la concurrence faite aux entreprises du secteur lucratif exerçant la même activité, analyse du respect de la règle dite des « quatre P » – produit, public, prix, publicité. Nous ne remettons pas en cause ce cadre, qui nous paraît adapté, mais les associations relèvent un manque de cohérence dans l'application d'une doctrine qui, d'une région à l'autre, donne lieu à des interprétations et à des analyses assez différentes, notamment en ce qui concerne le critère de concurrence. En période de contrainte budgétaire, cela peut conduire à une augmentation progressive de la fiscalité des associations. Certaines qui oeuvrent dans un champ hybride, telles que les réseaux d'aide à la création d'entreprise par les chômeurs, vont ainsi obtenir un rescrit qui confirme leur caractère non lucratif cependant que d'autres seront soumises à l'impôt.

On constate aussi une interprétation de plus en plus restrictive de la notion d'intérêt général. Nombre d'associations ne parviennent pas à obtenir le rescrit leur permettant de justifier de cette vocation d'intérêt général et ne sont dès lors plus en mesure de faire appel aux dons en toute sécurité.

Enfin, le montant de recettes commerciales en dessous duquel une association est exonérée d'impôts commerciaux n'a pas été réévalué depuis très longtemps, restant fixé à 60 000 euros, d'où une difficulté pour des associations qui souhaitent élargir leur assiette de financement grâce à des ressources de ce type.