Intervention de Sophie Errante

Simplifier dans l'intérêt des entreprises, c'est bien évidemment faciliter leur vie, mais également celle de leurs salariés et celle de l'ensemble des administrations publiques, d'État aussi bien que locales.

L'OCDE a évalué à près de 60 milliards d'euros le coût de la complexité administrative pour les entreprises. C'est autant de gaspillé au détriment de l'investissement et de l'emploi, un manque à gagner non négligeable à l'heure du pacte de responsabilité. C'est pourquoi il est urgent d'accélérer la simplification.

La France doit changer de postulat, elle doit dépoussiérer son fonctionnement quelque peu archaïque pour le moderniser à grande vitesse, dans le respect de l'intérêt général évidemment. Je ne dirai pas que rien n'a changé, ni que rien n'a été fait depuis de nombreuses années, mais, quoi qu'il en soit, nous avons l'obligation d'accélérer cette simplification tant attendue.

Nous avons tant déployé le paratonnerre de la surprotection qu'aujourd'hui nous croulons sous les démarches multiples et variées. Le besoin de sécurité est une évidence, il n'est pas négociable. Mais il s'avère que l'empilement de contraintes peut produire l'effet inverse et accroître l'insécurité : certaines obligations ne sont pas remplies faute de temps ou de moyens, quand elles ne sont pas contradictoires. D'où la nécessité de rechercher un mode d'administration plus facilement compréhensible et plus opérant.

Il paraît dès lors capital d'agir de façon conjointe. C'est déjà le cas avec la mission d'information sur la simplification législative conduite par nos collègues Laure de La Raudière et Régis Juanico. Cette mission, dont la raison d'être est la simplification d'un système juridique trop complexe et instable, et donc pesant pour nos concitoyens, devrait rendre ses conclusions à l'automne.

De votre côté, monsieur le secrétaire d'État, vous avez l'immense responsabilité de réformer notre État et d'en assurer la simplification. Vous pourrez compter sur bon nombre de parlementaires, au-delà des clivages politiques, pour faciliter votre action et rendre la puissance publique plus efficiente.

Du côté des entreprises, la cheville ouvrière est le Conseil de la simplification institué le 8 janvier 2014. Composé d'élus, d'experts et de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, il est chargé « de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises ». Pour construire les mesures de simplification avec les entrepreneurs, un site participatif a été créé : faire-simple.gouv.fr. On peut en quelques clics y déposer des propositions destinées à enrichir les programmes engagés par le Gouvernement ou en soutenir d'autres. Parallèlement, des groupes de travail ont été constitués pour expertiser les propositions formulées sur le site Internet ainsi que les recommandations faites par les entreprises.

À l'issue de trois mois de travail dans le cadre d'ateliers collaboratifs, le Conseil de la simplification pour les entreprises a publié, le 14 avril dernier, une première série de cinquante propositions, validées par le Président de la République. Quatorze d'entre elles figurent dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui.

Ce projet de loi doit être considéré comme une étape. En effet, des textes de simplification ont déjà été adoptés sous forme de trois lois d'habilitation : celle du 1er juillet 2013, pour accélérer les projets de construction ; celle du 12 novembre 2013, pour simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, et celle du 2 janvier 2014, pour simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Et d'autres propositions du Conseil de la simplification ainsi que d'autres textes suivront.

Le projet de loi étudié aujourd'hui est donc une nouvelle étape du choc de simplification. Il comporte 37 articles, répartis dans huit chapitres, dix-huit d'entre eux habilitant le Gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnance. Il comporte principalement des mesures destinées à simplifier et sécuriser la vie et les projets des entreprises. Il rassemble également d'autres mesures plus composites, de modernisation de l'action publique, de simplification ou de clarification du droit.

Ce texte répond aux attentes de nombreux acteurs économiques, j'ai pu le mesurer lors des diverses auditions que j'ai menées. À cet égard, la procédure accélérée engagée par le Gouvernement me paraît justifiée : compte tenu des délais imposés par la navette parlementaire, seule cette procédure peut permettre d'envisager l'entrée en vigueur de certaines mesures dès le 1er janvier 2015.

Le recours aux ordonnances paraît dans bien des cas indispensable. Tout d'abord parce que, pour traiter efficacement certains problèmes, il faut embrasser plusieurs matières. C'est par exemple le cas à l'article 8 afin d'instituer une décision unique pour tout projet de production d'énergie renouvelable en mer. Ensuite, parce que certaines simplifications appellent des modifications de nature à la fois réglementaire et législative : ainsi en matière de droit du travail pour harmoniser la notion de jour. Enfin, parce que certains objectifs de simplification sont très larges : ainsi, l'article 4 relatif à la simplification des régimes d'autorisation ou de déclaration préalables suppose un recensement de toutes les procédures concernées par l'habilitation.

Toutefois, l'habilitation à prendre des ordonnances ne doit être donnée que si elle est justifiée. C'est la raison pour laquelle je proposerai un amendement à l'article 20, relatif à certaines informations données par la Mutualité sociale agricole, pour remplacer l'habilitation par une disposition législative.

Je souhaite à présent balayer rapidement et de manière non exhaustive les principales mesures proposées dans ce texte, quitte à revenir sur les autres lors de l'examen des articles.

Le texte propose de très nombreuses mesures concrètes touchant à plusieurs aspects de la vie des entreprises.

Il simplifie le droit du travail avec, par exemple, l'habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure législative pour favoriser le développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale. Il s'agit, en particulier, d'élargir l'accès au titre emploi service entreprise (TESE). Il simplifie et sécurise les procédures administratives engagées par les entreprises avec l'introduction d'une procédure de rescrit efficace, saluée lors des auditions. Il simplifie la réalisation des opérations d'aménagement et de construction, complétant ainsi le premier train de mesures adopté dans la loi du 1er juillet 2013. Il simplifie les obligations fiscales des entreprises, en particulier dans son article 13 portant sur plusieurs obligations déclaratives. Il améliore les échanges entre l'administration et les entreprises en dispensant ces dernières, à l'article 16, de renouveler leurs autorisations de prélèvement ou en prévoyant, à l'article 19, des dispenses de signature manuscrite. Il unifie le droit de la commande publique.

D'autres mesures auront également un effet sur la vie des entreprises, quoique plus indirect : je pense à la fusion d'Ubifrance et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), stratégique pour nos entreprises exportatrices et pour faciliter l'accueil des investissements étrangers ou encore à la réforme du statut des écoles consulaires, importante dans un contexte de compétition internationale accrue.

J'arrête là mon exposé afin d'ouvrir les débats, mais je tiens à rappeler que ce texte doit conserver son fil conducteur, que traduit son intitulé. Il ne peut, et ne doit pas, tout contenir, compte tenu des autres chantiers ouverts par le Gouvernement, notamment en matière de droit du travail. De plus, je rappelle que d'autres textes de simplification sont à venir. Encore une fois, nous ne discutons ici qu'une des étapes de la simplification.