Intervention de Laure de La Raudière

Dans les 60 milliards d'euros gaspillés que vient d'évoquer la rapporteure, quelle part incombe à la lourdeur d'un code du travail procédurier à souhait ? Une mesure, une seule, dans le projet de loi diminue la charge administrative engendrée par ce code : la simplification de la définition du jour, à l'article 2. Quelle réduction du gaspillage espérez-vous grâce à votre texte ?

Votre projet de loi pèche par la faiblesse de l'étude d'impact. Pourtant, je sais, monsieur le secrétaire d'État, à quel point vous êtes attaché à la qualité de ces études : vous la défendiez avec force lorsque vous étiez rapporteur de la mission d'information que j'ai l'honneur de présider. Un seul exemple pour illustrer mon propos : l'étude d'impact de l'article 1er sur l'extension du TESE indique, d'une part, que ce dernier est sous-utilisé dans les PME, et d'autre part, que « les freins à l'embauche peuvent être, dans une certaine mesure, levés » grâce à son extension et qu'« un impact sur l'emploi est attendu ». Le chiffrage me paraît pour le moins léger. Surtout, de quel emploi est-il question ? D'emploi public, au détriment des experts-comptables ? La politique du Gouvernement sur ce sujet est une source d'interrogation. Veut-on augmenter le nombre de fonctionnaires ou dynamiser l'emploi privé ? D'autre part, pourquoi vouloir étendre le TESE s'il est peu utilisé et que vous ne dites pas comment vous comptez faire pour qu'il le soit davantage ?

Je continue aussi à m'interroger sur la justification du recours aux ordonnances, sauf à considérer qu'il est affaire de communication. En quoi s'impose-t-il à l'article 12 pour réduire le nombre minimal d'actionnaires d'une société anonyme ? La mesure n'est-elle pas suffisamment simple pour être inscrite directement dans le texte ? Votre choix témoigne d'un manque de respect à l'égard du Parlement.

Les cinquante mesures annoncées par le Conseil de la simplification sont une bonne chose, évidemment. Mais nous sommes loin de la volonté affichée de sécuriser les entreprises grâce à un environnement plus lisible et prévisible dès lors qu'on continue à légiférer en ajoutant aux contraintes administratives supportées par les entreprises : dernier exemple en date, le compte personnel de prévention de la pénibilité qui, en l'état, aura pour effet d'annuler la baisse des charges sociales prévue par le pacte de compétitivité.

De grâce, ne nous transformez pas en shadoks, condamnés à alléger la charge administrative que d'autres se plaisent à alourdir !