Intervention de Michèle Bonneton

Ce projet de loi comporte de nombreuses simplifications très attendues par les entreprises, par les collectivités territoriales et par les citoyens. Nous l'accueillons très favorablement malgré le recours aux ordonnances qui, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, n'a guère notre approbation – même si j'ai bien compris qu'il se justifie en l'espèce par la nature des mesures proposées, à l'interface de la loi et du décret.

Ce texte appelle quelques questions : les nouvelles procédures, comme le rescrit, exigent que l'administration renforce ses moyens puisqu'elle sera engagée par ses réponses. Qu'en sera-t-il ? La suppression d'autorisations préalables exige également de renforcer les procédures de contrôle a posteriori. Là encore, quels sont les moyens prévus ?

S'agissant des certificats d'économie d'énergie, le projet de loi transfère du détaillant au grossiste l'obligation d'information du client. Les détaillants contestent le reproche qui leur est adressé de manquer à leur obligation sur ce point, avançant le chiffre de 700 000 dossiers traités ces dernières années. Pourquoi ne pas leur laisser le soin de traiter ces dossiers ou, à tout le moins, pourquoi ne pas partager l'obligation entre détaillants et grossistes ?

Quels effets attendez-vous des mesures de simplification sur la réduction des charges pesant sur les entreprises et sur la reprise de l'activité économique ?