Intervention de Thierry Mandon

M. Cordery a raison de saluer le rapprochement entre Ubifrance et l'AFII.

Je ne reviens pas sur la légitimité du recours aux ordonnances dans certaines situations, ni sur la nécessité de garantir aux entreprises des dispositifs plus sécurisants.

J'en conviens, les études d'impact peuvent être perfectionnées. Celle de l'article 1er met en avant la facilité considérable que représente, pour la déclaration d'embauche, le TESE élargi à des entreprises de moins de vingt salariés. Je l'ai testé moi-même : trois minutes suffisent là où précédemment trois heures étaient nécessaires à l'employeur pour faire lui-même les diverses déclarations sociales. Cette lenteur était de nature à retarder les décisions d'embauche dans certaines PME, sauf à faire appel aux experts-comptables dont la rétribution pouvait également s'avérer dissuasive.

Le projet de loi ne fait que « tutoyer » la réforme du code du travail. La seule disposition qui s'y rapporte – la définition unique de la notion de jour, indispensable au vu de la jurisprudence –, est l'aboutissement d'une très longue concertation avec les partenaires sociaux, à l'occasion de laquelle ces derniers sont convenus de l'intérêt de se pencher sur le code du travail, soit pour un travail systématique et méthodique tendant à supprimer les dispositions obsolètes, redondantes ou contradictoires, soit pour une réflexion plus générale, sur la question des seuils par exemple. Il est des petites mesures qui peuvent produire de grands effets et je rappelle d'autre part que, lors de la dernière conférence sociale, le Président de la République a appelé les partenaires sociaux à ouvrir des négociations sur le code du travail.

Je rejoins M. Juanico sur la méthode qui a présidé à l'élaboration de ce texte.

Enfin, madame Bonneton, s'agissant de l'administration, certaines mesures auront pour effet d'alléger son travail : je pense en particulier à la règle selon laquelle le silence vaut accord, petite révolution qui, comme je l'ai expliqué lors de mon audition, s'appuie sur un recensement des procédures susceptibles d'en relever – nous en sommes maintenant à un peu plus de 1 200. La simplification donnera inévitablement lieu à une redistribution des moyens.

Pour conclure, je le répète, nous chercherons à vous associer au travail de simplification. À cet égard, je regrette que votre commission spéciale soit constituée pour une durée déterminée car l'existence d'un lieu ressource au Parlement eût été très précieuse pour l'exécutif dans son oeuvre de simplification au long cours. Nous trouverons néanmoins les moyens d'associer les parlementaires qui le souhaitent à la rédaction des ordonnances.

La Commission en vient à l'examen des articles du projet de loi.

Chapitre 1er Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale

Article 1er : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales

La Commission est saisie de l'amendement CS41 de Mme Véronique Louwagie.