Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Françoise Descamps-Crosnier, présidente :La disposition est en effet méconnue et ne concerne pas l'ensemble des obligations pesant sur les entreprises de plus de neuf salariés.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 1er sans modification.
Article 2 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures d'harmonisation et d'adaptation des notions et quotités de jours en droit du travail et de la sécurité sociale
La Commission adopte l'amendement de précision rédactionnelle CS60 de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 2 modifié.
