Intervention de Sophie Errante

Les commissions de recours amiable ne sont pas des juridictions, mais des instances précontentieuses de nature paritaire, ce qui explique que la procédure contradictoire n'y soit pas appliquée, contrairement à ce qui se passe devant le tribunal des affaires sociales. L'adoption de votre amendement leur imposerait de plus des contraintes d'organisation très lourdes. Avis défavorable.