Intervention de Alain Fauré
Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Alain Fauré :Les recours amiables existent déjà. Les entrepreneurs, mais aussi les présidents d'association, se rendent déjà dans les services départementaux de l'URSSAF pour y rencontrer leur interlocuteur quand il y a désaccord.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CS22 de M Bernard Gérard.
