Intervention de Thierry Mandon
Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Thierry Mandon, secrétaire d'état chargé de la réforme de l'état et de la simplification :
Les amendements ne font pas l'objet d'une étude d'impact, alors qu'il faut prendre garde aux conséquences induites par des dispositions nouvelles. J'indiquerai en séance publique un calendrier de travail précis sur cette question. Mais l'amendement est prématuré à ce stade. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CS11 de M. Bernard Gérard.
