Intervention de Sophie Errante
Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Sophie Errante, rapporteure :La rédaction de cet amendement me pose problème. Je ne parviens pas à y discerner au bénéfice du cotisant un allégement de la charge de la preuve.
