Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Il faudrait seulement substituer aux mots « à moins que » les mots « sauf lorsque ».

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