Intervention de Sophie Errante
Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Sophie Errante, rapporteure :J'ai une autre objection. L'adoption de cet amendement, qui réécrit l'article L. 243-12-4, supprimerait la règle qui prohibe toute double vérification. Avis défavorable.
