Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement tend à modifier les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, afin de permettre une meilleure identification des infractions en cas de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage. L'imprécision juridique de ces deux notions fait en effet peser un risque pénal sur chaque chef d'entreprise de services, alors même qu'aucune infraction n'a été commise. Il s'agit donc de libérer l'économie de ces entreprises, tout en renforçant la protection juridique des salariés et des employeurs.

Les articles mentionnés, anciens, ne sont plus adaptés à un environnement économique qui, compte tenu de la complexité accrue des tâches, a rendu fréquent le recours à la sous-traitance ; leur généralité et leur imprécision sont ainsi à l'origine de nombreux contentieux qui débouchent, pour les prestataires ou les sous-traitants, soit sur des condamnations – pénales ou civiles –, soit sur des relaxes, mais au terme de longues et injustes poursuites : chacun d'entre nous en a des exemples dans sa circonscription. La précision que je propose tend à y remédier.