Intervention de Laure de La Raudière

Je le retire au bénéfice de cette annonce. Mais cela fait cinq ans que je ferraille avec la Chancellerie sur ce thème. Il est intolérable de voir des chefs d'entreprise condamnés, parfois au pénal, alors qu'ils n'ont commis aucune infraction ; or cette situation, contrairement à ce que soutient Mme la rapporteure, tient à l'imprécision de la loi. Quant à la loi Cherpion, elle ne traite qu'une part infime du problème puisqu'elle vise seulement les prêts à but non lucratif.

L'amendement est retiré.

La Commission examine ensuite, en présentation commune, les amendements CS1 de Mme Laure de La Raudière, CS8 et CS32 de M. Christophe Caresche et CS54 et CS53 de M. Jean-Charles Taugourdeau.