Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

À travers mes amendements, je relaie les positions de M. Fabius et du Président de la République. Je ne doute pas des intentions de M. Mandon ; aussi mon amendement CS53 vise-t-il à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression.

Les amendements CS8 et CS32 sont retirés.

La Commission rejette successivement les amendements CS1, CS54 et CS53.

Chapitre II Mesures concernant les procédures administratives

Article 3 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives permettant le développement des rescrits et des pré-décisions

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS79 à CS81 de la rapporteure.