Intervention de Sophie Errante

Il me paraît difficile, voire impossible de mettre en oeuvre une telle disposition : comment rendre opposable à une URSSAF les décisions implicites d'une autre URSSAF ? Par hypothèse, elle n'aurait aucun moyen d'en connaître les motivations, ni d'en vérifier la réalité. Cela créerait de l'insécurité juridique pour le cotisant. Avis défavorable.