Intervention de Thierry Mandon
Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Même avis que précédemment : il faut examiner de plus près ces questions touchant aux URSSAF, mais je doute que nous soyons en mesure de le faire d'ici à l'examen en séance.
La Commission rejette l'amendement.
Article 4 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives supprimant ou simplifiant des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et substituant des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable, pour la mise en oeuvre du principe « silence vaut accord »
La Commission adopte l'article 4 sans modification.
Article 5 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives pour fusionner des commissions territorialement compétentes en matière d'aménagement du territoire et de services au public
