Intervention de Thierry Mandon
Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Thierry Mandon, secrétaire d'état chargé de la réforme de l'état et de la simplification :
Nous avions déjà évoqué ce point lors de mon audition la semaine dernière : il s'agit vraiment d'une disposition mineure.
La Commission rejette l'article 5, qui est ainsi supprimé.
Article 6 (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) : Suppression de la déclaration des congés d'été des boulangers
La Commission adopte l'article 6 sans modification.
Chapitre III Mesures en matière d'urbanisme et d'environnement
Article 7 : Habilitation à prendre par ordonnance les mesures destinées à faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction
La Commission se saisit d'abord de l'amendement CS23 de Mme Laure de La Raudière.
