Intervention de Laure de La Raudière

Il n'est nul besoin de passer par une ordonnance pour « étendre le champ d'application du régime de dérogations prévu à l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme aux communes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi qu'aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives et aux travaux d'agrandissement de la surface des logements ». Cela peut se faire directement dans la présente loi, ce qui permettra en outre de gagner du temps. D'où cet amendement.