Intervention de Gérald Darmanin

La disproportion est flagrante entre le ralentissement alarmant des constructions, mis en évidence par l'étude d'impact, et les remèdes proposés dans ce texte.

Le projet de loi propose notamment d'étendre les dérogations aux règles du plan local d'urbanisme (PLU), en permettant une densification des parcelles, et ouvre la possibilité de déroger aux exigences excessives en matière de stationnement. Certes, les PLU sont parfois trop restrictifs ; mais penser que ces assouplissements minimes vont modifier le coût de la construction en ville est absurde. Au contraire, si le foncier est davantage constructible, son prix augmentera probablement : ce sera autant en faveur de la rente foncière. De plus, le coût des travaux de densification est en général élevé, en raison de la faible accessibilité des parcelles et de la petite taille des nouvelles constructions.

Ces problèmes ne se posent de toute façon que dans certains secteurs urbains très cotés : l'essentiel du territoire national n'est pas concerné. Ce n'est tout de même pas parce que l'on construit de façon trop peu dense et que l'on exige trop de places de stationnement à Lille, à Roubaix ou à Tourcoing – villes que je choisis au hasard, vous l'avez compris – que le coût du logement y est trop élevé et grève le pouvoir d'achat des ménages.

Manifestement, les sources de difficultés sont ailleurs : les nouvelles normes, en matière de performance thermique par exemple, sont louables, mais extrêmement coûteuses ; il existe aussi une certaine inflation architecturale ; enfin, la solvabilisation factice de la demande par des mesures fiscales a permis à la filière de ne pas de préoccuper de réduire ses coûts de production.

J'ai peur, monsieur le secrétaire d'État, que les mesures proposées ne règlent pas le problème, essentiel, que le projet de loi soulève.