Intervention de Thierry Mandon

Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Thierry Mandon, secrétaire d'état chargé de la réforme de l'état et de la simplification :

En définitive, madame de La Raudière, votre amendement est tout à fait acceptable, il faut juste le réécrire d'ici à la séance.

La Commission adopte l'amendement de précision rédactionnelle CS71 de la rapporteure.

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