Intervention de Jeanine Dubié

Ces amendements visent à unifier le régime réglementaire applicable à l'ensemble des campings français, quelle que soit leur date de création. Les dispositions concernant le permis d'aménager, en particulier, ne s'appliquent qu'aux établissements créés après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005. L'amendement vise donc à préciser que les établissements créés régulièrement avant cette date sont considérés comme disposant d'un permis d'aménager. Cela faciliterait notamment certains agrandissements.