Intervention de Sophie Errante

Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Errante, rapporteure :

Avis défavorable aux trois amendements. La rédaction laisse à désirer – en particulier, le premier amendement conduit à exonérer les campings créés avant 2005 des règles posées par l'ordonnance de 2005 et, à propos du deuxième, je rappelle que l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme soumet à permis d'aménager toute extension de plus de 10 % d'un camping. De plus, ces amendements vont globalement à l'encontre de l'article 35 de la loi Grenelle 2.

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