Intervention de Laure de La Raudière

Selon l'article L. 341-7 du code forestier, lorsque la réalisation d'une opération soumise à autorisation administrative nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de l'autorisation administrative, sauf lorsque l'opération concerne une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Cet article élargit la disposition spécifique dont bénéficient les ICPE aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Mon amendement vise à étendre les mesures prévues aux lignes de transport d'électricité. Les délais peuvent aujourd'hui être très importants, et il serait bon de les raccourcir. D'autres secteurs pourraient d'ailleurs être concernés.