Intervention de Jacques Krabal

Les collectivités territoriales prennent une part de plus en plus importante dans les politiques énergétiques. Pour remplir au mieux leur rôle, elles souhaitent disposer de davantage de données utiles se rapportant à l'exploitation de leur concession. Le renforcement de leurs prérogatives nécessite l'établissement d'un cadre législatif et réglementaire clarifié.

Mon amendement précise donc que les informations communiquées aux autorités organisatrices de la distribution d'énergie dans le compte rendu annuel de la concession seront fixées dans un décret en Conseil d'État. Cette disposition est une mesure de simplification, mais aussi de clarification. En effet, il n'existe pas de cadre réglementaire explicitant les éléments à transmettre.