Intervention de Article 11
Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Article 11, art. 16 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'art. L. 214-3 du code de l'environnement :
nstruction des demandes d'expérimentations en matières d'installations classées
La Commission adopte l'article 11 sans modification.
