Intervention de Thierry Mandon
Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Thierry Mandon, secrétaire d'état chargé de la réforme de l'état et de la simplification :
Avis favorable également. Toutefois, les préoccupations de Mme Bonneton sont tout à fait légitimes et le Gouvernement y apportera en séance publique une réponse circonstanciée.
La Commission adopte l'amendement rectifié.
Chapitre IV Mesures en matière de droit des sociétés
Article 12 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances diverses mesures de simplification du droit des sociétés
La Commission adopte l'article 12 sans modification.
