Intervention de Sophie Errante

Avis défavorable. La jurisprudence impose de fixer un cadre temporel lors de la création d'une entreprise, en vertu d'un principe traditionnel de notre droit, la prohibition des engagements perpétuels, selon lequel nul ne peut s'engager à perpétuité – un principe ayant sans doute valeur constitutionnelle si l'on se réfère à une décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999.