Intervention de Sophie Errante

Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Errante, rapporteure :

La personne donnant son aval en matière commerciale – il s'agit la plupart du temps d'un chef d'entreprise – est censée avoir conscience des lourdes conséquences que peut avoir son acte. Il ne me paraît donc pas nécessaire de compliquer la rédaction du texte avec une telle disposition.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion