Intervention de Thierry Mandon
Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Avis défavorable. Premièrement, une telle mesure ne constitue pas une simplification ; deuxièmement, elle ne relève pas du domaine de la loi, mais du décret.
La Commission rejette l'amendement.
Chapitre V Mesures fiscales et comptables
Article 13 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives de simplification d'obligations déclaratives en matière fiscale
La Commission adopte l'article 13 sans modification.
Article 14 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives de simplification des obligations déclaratives et de paiement concernant les prélèvements sur les jeux, concours et paris
La Commission adopte l'article 14 sans modification.
Article 15 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de formation professionnelle
La Commission adopte l'amendement CS63 de la rapporteure, corrigeant une erreur de référence.
Puis elle adopte l'article 15 modifié.
Article 16 : Habilitation à prendre par ordonnance des dispositions sécurisant les autorisations de prélèvement des professionnels dans le cadre de la migration au prélèvement SEPA
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS65 et CS67 de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 16 modifié.
