Intervention de Article 17
Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Article 17, 266, 269 et 270 du code général des impôts :
ise en concordance avec le droit communautaire du champ d'application de la livraison à soi-même en cas d'acquisition d'un immeuble ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS70, CS73 et CS72 de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 17 modifié.
Article 18 (art. 99 et 286 du code général des impôts art. L 102B du livre des procédures fiscales) : Numérisation des documents constitutifs des « pistes d'audits »
La Commission est saisie de l'amendement CS24 de Mme Laure de La Raudière.
