Intervention de Véronique Louwagie

Les documents constitutifs d'une « piste d'audit », c'est-à-dire permettant d'établir un lien entre les factures et les livraisons de biens ou de prestations de services effectuées, doivent être conservés par l'entreprise pendant six ans. L'article 18 tend à assouplir cette obligation en permettant la numérisation des documents papier au bout de trois ans, les documents sous forme numérique pouvant d'ores et déjà, quant à eux, être imprimés au bout de trois ans. La coexistence de deux régimes de conservation – sur support papier et sous forme numérique –, assortis de deux délais – six ans et trois ans – étant source de complexité, l'amendement CS24 vise à simplifier la vie des entreprises en fixant un délai unique de six ans, pendant lequel les documents devront être conservés sous l'une ou l'autre forme.