Intervention de Sophie Errante
Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Sophie Errante, rapporteure :Avis défavorable : je comprends votre intention de simplifier au plus vite, mais il est nécessaire de maintenir un délai de conservation de trois ans sous la forme imprimée afin que les services fiscaux puissent effectuer correctement leur travail de contrôle.
