Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je regrette que l'on maintienne deux délais différents, ce qui est source d'erreur. D'autre part, les services fiscaux disposent d'ores et déjà des moyens techniques leur permettant d'examiner les documents sous leur forme dématérialisée.

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