Intervention de Sophie Errante
Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Sophie Errante, rapporteure :Avis défavorable : ce qui est normal à vos yeux ne l'est pas forcément aux yeux de tous, monsieur Tardy. En l'occurrence, je n'estime pas opportun de revenir sur la disposition de 2004 laissant toute latitude aux communes et à leurs groupements de déroger au principe selon lequel les immeubles situés dans une zone où le service d'enlèvement des ordures ne fonctionne pas sont exonérés de taxe d'enlèvement.
La Commission rejette l'amendement.
Article 19 (art. 4-1 [nouveau] et 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Modernisation de la forme de certains actes de l'administration
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CS92 de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 19 modifié.
Article 20 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de simplification de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
La Commission est saisie de l'amendement CS64 de la rapporteure.
