Intervention de Sophie Errante
Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Sophie Errante, rapporteure :Cet amendement vise à supprimer l'habilitation prévue par l'article 20 pour modifier directement la loi en complétant le premier alinéa de l'article L. 723-43 du code rural et de la pêche maritime.
La Commission adopte l'amendement.
L'article 20 est ainsi rédigé.
Article 21 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives pour réorganiser le recouvrement des redevances de stationnement sur la voie publique
La Commission adopte l'article 21 sans modification.
Article 22 (art. L.312-1-8 du code monétaire et financier) : Absence de frais en cas de prélèvements au profit des comptables publics et régisseurs de recettes
La Commission adopte l'article 22 sans modification.
Article 23 (art. L. 6145-9 du code de la santé publique) : Dématérialisation et simplification du recouvrement de certaines créances des établissements publics de santé à l'encontre de l'assurance maladie obligatoire
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS61 et CS62 de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 23 modifié.
Article 24 (art. L. 175-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Insaisissabilité des fonds liés au remboursement de prestations de soins par les caisses de base d'assurance maladie
La Commission adopte l'article 24 sans modification.
Article 25 (art. L.1611-7 1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Autorisation des conventions de mandat conclues par l'État et ses établissements publics et par les collectivités territoriales
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS74, CS75, CS77 et CS78 de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CS6 de M. Marc Goua.
