Intervention de Marc Goua

L'amendement CS6 vise à préciser le cadre juridique nécessaire aux opérations comptables assurées par la Caisse des dépôts et consignations, compte tenu de son statut spécial et de la nature des mandats qui lui sont confiés. D'autre part, il adapte aux nouvelles dispositions les conventions de mandat en cours à la date de publication de la loi, ce en ménageant un délai de vingt-quatre mois nécessaire en raison du nombre, parfois substantiel, de mandats confiés à certains organismes.

Afin de sécuriser l'ensemble des dispositifs conventionnels existants, cette adaptation est prévue sans préjudice d'une validation en cas de contentieux fondé sur le moyen tiré de l'absence de disposition législative prévoyant l'intervention d'un mandataire n'ayant pas la qualité de comptable public.