Intervention de Sophie Errante

Si je trouve bien légitime la préoccupation de la Caisse des dépôts et consignations de voir son rôle de mandataire reconnu dans les meilleures conditions de sécurité juridique, l'objet de cet amendement me paraît assurément satisfait. Il ne fait en effet aucun doute qu'aux termes de la rédaction actuelle de l'article 25, la Caisse est bien comprise au nombre des entités susceptibles de passer une convention de mandat avec les organismes publics, puisque l'article indique qu'une telle convention peut être passée avec tout « organisme public ou privé ». Le fait de mentionner expressément la seule Caisse des dépôts pourrait se révéler dangereux en jetant, a contrario, un doute préjudiciable à tel ou tel autre organisme qui ne le serait pas.

Quant à l'obligation d'adapter les conventions de mandat aux nouvelles dispositions dans un délai de deux ans, elle ne se justifie pas non plus dès lors que ces conventions font l'objet d'une validation législative. Je vous invite donc à retirer votre amendement.