Intervention de Marc Goua
Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Marc Goua :Je persiste à penser que mon amendement prémunit contre un risque juridique. Cela étant, si vous l'estimez satisfait, madame la rapporteure, je le retire.
L'amendement CS6 est retiré.
La Commission adopte l'article 25 modifié.
Article 26 (art. 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises) : Simplification de la procédure de désignation des commissaires aux comptes des établissements publics de l'État
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CS76 de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 26 modifié.
Chapitre VI Autres mesures de simplification
Article 27 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant de transposer deux directives européennes relatives aux marchés publics et de simplifier le droit de la commande publique
La Commission est d'abord saisie de l'amendement CS35 de M. Lionel Tardy.
