Intervention de Lionel Tardy

Nous ne sommes pas opposés au fait que le Gouvernement soit autorisé à prendre des ordonnances pourvu que le champ de celles-ci soit clairement délimité. Ce n'est pas le cas de l'habilitation prévue par l'article 27, qui nous paraît beaucoup trop large : allant au-delà d'une simple harmonisation et d'une transposition de directives, cet article semble permettre une réforme d'envergure du droit des marchés publics, y compris des partenariats public-privé, et de la loi sur la sous-traitance. Une telle réforme ne pouvant décemment intervenir par voie d'ordonnance, je souhaite que cet article soit supprimé.