Intervention de Sophie Errante
Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Sophie Errante, rapporteure :Je ne partage pas votre inquiétude au sujet de l'article 27 – nous avons d'ailleurs reçu des responsables de PME qui s'y sont déclarés très favorables. Le dispositif envisagé permet d'unifier le droit de la commande publique de manière à le rendre plus lisible pour les acteurs économiques. Je suis donc défavorable à l'amendement CS35.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CS28 de Mme Laure de La Raudière.
