Intervention de Laure de La Raudière

L'article 27 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure « permettant d'unifier et de rationaliser l'ensemble des règles relatives aux contrats de la commande publique ». Comme Lionel Tardy, j'estime qu'un tel champ d'habilitation est trop large : cela revient à donner carte blanche au Gouvernement pour réformer toute la procédure de commande publique et justifierait, à mon avis, qu'un projet d'ordonnance nous soit communiqué avant le vote du texte – ce qui ne sera malheureusement pas possible en raison de la procédure accélérée.

Si l'objectif de simplification des règles est effectivement de nature à améliorer la situation des donneurs d'ordres et à faciliter le contrôle de l'administration en matière de marchés publics, il me semble en revanche que l'unification des règles risque d'entraîner une complexification pour certains secteurs d'activités spécifiques. En effet, alors que certains secteurs d'activités sont reconnus comme « spéciaux », par rapport aux secteurs dits « classiques » – il s'agit généralement d'entités adjudicatrices, telles qu'EDF, intervenant dans des secteurs de plus en plus concurrentiels et des domaines industriels stratégiques –, l'habilitation prévue par l'article 27 pourrait remettre en cause le maintien de deux régimes distincts. Je propose donc de supprimer toute référence à l'unification de l'ensemble des règles relatives à la commande publique.