Intervention de Sophie Errante

Avis défavorable. Il s'agit d'unifier, non les régimes des secteurs classiques et spéciaux, mais les trois textes différents régissant aujourd'hui les marchés publics en France. Il y a bien deux directives distinctes à transposer, et les exigences constitutionnelles imposent que la future ordonnance reprenne les particularités des secteurs spéciaux ayant justifié qu'une directive spécifique leur soit consacrée.