Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Laure de La Raudière :La rédaction de l'habilitation ne précisant pas que les secteurs spéciaux seront conservés, il faudrait que la rédaction du texte soit modifiée avant son examen en séance publique. En l'état actuel, je maintiens mon amendement.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement CS25 de Mme Laure de La Raudière.
