Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

L'amendement CS25 vise à ce que l'habilitation en matière de marchés publics porte également sur les dérogations destinées à faciliter l'adoption de services innovants par l'administration – je pense en particulier à l'administration hospitalière. En effet, par nature, les services innovants ne font pas l'objet de concurrence et ils n'offrent que rarement des références, les entreprises concernées ayant parfois moins de trois ans d'existence.

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