Intervention de Sophie Errante

L'objet premier de l'habilitation prévue à l'article 27 est de transposer les deux directives européennes récentes en matière de marchés publics. Cette transposition doit être scrupuleuse sous peine de contrevenir aux exigences constitutionnelles. Or la directive 201424UE, en particulier, comporte déjà des dispositions en faveur de l'innovation qui ne sont pas laissées au libre choix des États membres, mais qui devront être transposées dans notre droit.

Ainsi son article 31 crée une procédure de « partenariats d'innovation », dont la première étape consistera à sélectionner des demandes de participation selon des critères relatifs notamment aux « capacités des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que de l'élaboration et de la mise en oeuvre de solutions innovantes ». De même, son article 24 indique que les pouvoirs adjudicateurs peuvent appliquer une procédure concurrentielle avec négociation lorsque les travaux, fournitures ou services portent notamment sur de la conception ou sur des solutions innovantes. De ce point de vue, il me semble que votre amendement est satisfait. De plus, un décret actuellement en discussion au Conseil d'État doit faire entrer cette disposition en vigueur en octobre prochain.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l'article 27 sans modification.

Article 28 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives en vue de créer un nouveau statut pour les écoles d'enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d'industrie

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CS66 de la rapporteure.

Puis elle adopte l'article 28 modifié.

Article 29 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives ayant pour objet la création d'un établissement public unique fusionnant UBIFrance et l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII)

La Commission adopte l'article 29 sans modification.

Article 30 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives visant à aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises

La Commission adopte l'article 30 sans modification.