Intervention de Alain Fauré

Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Fauré :

Il s'agit de faciliter l'accès des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) aux immeubles.

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